Amendement n° 3
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 372‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l’enfant fait l’objet d’un accord de chacun des parents. »
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Exige l'accord des deux parents pour diffuser l'image de l'enfant, face au risque d'un usage unilatéral abusif.
Intention : Renforcer la protection de la vie privée de l'enfant en imposant un verrou de consentement parental conjoint pour contrer l'exposition numérique unilatérale.
L'amendement visait à restaurer une exigence de consentement bilatéral des parents pour la diffusion de contenus relatifs à la vie privée de l'enfant, une disposition supprimée par la Commission. Le débat souligne une divergence de philosophie juridique : d'un côté, l'idée que le droit commun (le juge peut trancher en cas de conflit) suffit à protéger l'enfant ; de l'autre, la nécessité d'un verrou législatif explicite pour prévenir les dérives de l'exposition numérique unilatérale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur préfère s'en remettre au pouvoir de régulation du juge a posteriori plutôt que d'imposer une obligation de concertation préalable par la loi.
Exposé sommaire
La commission des Lois de l’Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, l’article 3 de la version originaire de la proposition de loi.
Ce faisant, elle a :
- supprimé l’exigence d’un accord des deux parents au titre de la diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l’enfant, tel qu’elle résultait de la modification de la proposition de loi par le Sénat ;
- réintroduit la précision qu’en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice des actes non usuels relevant du droit à l’image de l’enfant, le juge interdit à l’un des parents de publier ou de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre.
Une telle réintroduction ne se justifie pas dès lors que le pouvoir du juge en la matière résulte déjà du principe général énoncé à l’article 373-2-6, alinéa 1er, du code civil, ainsi que l’avait souligné le Sénat.
La précision, introduite par le Sénat, de l’exigence d’un accord des deux parents au titre de la diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l’enfant, est en revanche bienvenue alors qu’aucune disposition ne règle expressément cette question et qu’elle permettra de prévenir ou, à tout le moins, limiter les abus dans ce domaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).