Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « n° du visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend le droit de saisir le juge en référé pour l'effacement des données d'un mineur aux territoires d'outre-mer.
Intention : Garantir une protection numérique homogène et territoriale de l'enfance en verrouillant l'accès au juge pour tous les citoyens français, quel que soit leur lieu de résidence.
L'amendement assure l'uniformité du dispositif de protection des mineurs sur le web en l'appliquant aux territoires ultramarins. En intégrant la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les TAAF, la Commission des lois évite une fragmentation juridique qui aurait laissé les mineurs de ces territoires avec une protection moindre face à l'inertie des plateformes numériques.
Objet
Cet amendement permet l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l’article 5 de la proposition de loi qui octroie la possibilité à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de saisir le juge en référé en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données à caractère personnel d’un mineur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.