Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionnée à l'article 9
II. - Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Inscrit l'obligation parentale de protéger le droit à l'image de l'enfant, entre volonté de sensibilisation et refus de surcharger le droit existant.
Intention : Sanctuariser la responsabilité parentale sur l'image de l'enfant par un principe clair, tout en évitant une inflation législative qui fragiliserait la lisibilité du Code civil.
L'amendement opère un arbitrage entre l'ambition pédagogique et la cohérence juridique. En adoptant une formulation simplifiée dans le Code civil, la Commission cherche à créer un repère moral et légal pour les parents face aux réseaux sociaux. Cependant, elle rejette l'extension de l'article 2 telle que conçue par l'Assemblée nationale, jugeant que les autres dispositions (notamment les renvois au Code pénal ou les précisions sur l'autorité parentale) sont redondantes ou inutiles. Le rejet des dispositions de l'Assemblée montre une volonté de ne pas créer de 'droit superflu' tout en maintenant l'essentiel : la responsabilité conjointe des parents sur l'image de l'enfant.
Objet
Dans un esprit de compromis, la rapporteure propose d’accepter de faire figurer dans le code civil, sous une formulation simple et pédagogique, l’obligation des parents de protéger en commun le droit à l’image de leur enfant, pour les sensibiliser sur les dangers d’exposer leurs enfants sur les réseaux sociaux et donner une référence légale aux professionnels qui agissent en la matière.
En revanche, elle propose de supprimer le reste des dispositions de l’article 2 adopté par l’Assemblée nationale qui ne font que reproduire une disposition déjà existante ou apporter une précision superfétatoire.
Le principe de l’association de l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité est déjà explicitement consacré à l’article 371-1 du code civil qui régit l’exercice de l’autorité parentale en général. Quant à la mention de cet article à l’article 226-1 du code pénal qui punit le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, elle ne semble pas utile, l’article 226-1 du code pénal disposant déjà que le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale et l’article 372-1 du code civil étant dépourvu de portée suffisamment précise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.