Amendement n° CL27

LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)

Adopté M. Bruno Studer (RE) Article 4 Déposé le 27/02/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« Au deuxième alinéa de l’article 377 du code civil, la troisième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ». »

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Ajustement technique du texte sans modification de substance.

Rédactionnel Impact 5/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).