Amendement n° CL7
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien de la rédaction actuelle de l'article 371-1 du Code civil, refusant d'y ajouter des précisions sur la vie privée.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'extension du champ de la loi en s'appuyant sur l'interprétation existante du Code civil, afin d'éviter une redondance qui pourrait, par ricochet, créer de nouvelles obligations ou interprétations juridiques non souhaitées.
Exposé sommaire
La précision introduite par l'article premier de la proposition de loi n'apparaît pas nécessaire dans la mesure où les garanties offertes par l'’article 371-1 du code civil, dans sa rédaction actuellement en vigueur, sont d'hors d’ores et déjà suffisantes. En effet, la vie privée fait partie du respect dû à la personne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).