Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la délégation forcée de l'autorité parentale sur l'image de l'enfant, jugée inopérante et disproportionnée.
Intention : Éviter de fragiliser l'institution de l'autorité parentale par une sanction symbolique mais inefficace, en privilégiant le recours aux mesures d'assistance éducative pour traiter les carences éducatives liées à l'exposition numérique.
L'amendement rejette l'idée de créer une nouvelle catégorie de délégation de l'autorité parentale spécifique à l'image de l'enfant. La Commission souligne une double défaillance de la proposition initiale : d'une part, une inefficacité pratique (le parent conserve la maîtrise technique de l'image) et, d'autre part, une rupture de cohérence juridique (la délégation d'autorité parentale est normalement réservée à des situations de rupture de lien ou de gravité criminelle). Le débat révèle que le législateur préfère maintenir la réponse dans le champ de l'assistance éducative plutôt que de créer une sanction civile/parentale hybride et déconnectée des réalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Objet
L'article 4 propose de créer un nouveau cas de délégation forcée de l'autorité parentale en cas de diffusion de l'image de l'enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale. Cette délégation partielle ne concernerait que l'exercice du droit à l'image de l'enfant.
En pratique, cette délégation n'aurait que peu d'effet puisque le parent continuerait à pouvoir filmer ou photographier l'enfant dans son quotidien et poster ces images sur les réseaux sociaux. La disposition ne semble donc pas opérante.
Par ailleurs, ce serait mettre sur le même plan des comportements de gravités très différentes, la délégation d'autorité parentale étant réservée à l'hypothèse d'un désintérêt manifeste des parents, d'une impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ou d'une poursuite ou condamnation pour un crime commis sur la personne de l'autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci.
Dans tous les cas, il convient de rappeler que la diffusion d'images de l'enfant « portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale » caractérise des carences éducatives qui peut justifier la saisine du juge des enfants en vue du prononcé de mesures d’assistance éducative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.