Amendement n° CL9
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Rejeter l'ajout du cas de délégation de l'autorité parentale pour diffusion de l'image de l'enfant, déjà couvert par des mécanismes existants (retrait total de l'autorité parentale).
Intention : Maintenir une gradation des réponses en matière d'autorité parentale en préservant la délégation partielle comme alternative à un retrait complet, plutôt que de renvoyer systématiquement aux mécanismes de retrait total lorsque la diffusion d'image constitue une atteinte grave à l'enfant.
L'amendement s'oppose à l'introduction dans l'article 4 d'un nouveau cas de délégation de l'autorité parentale fondé sur la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents portant atteinte à sa dignité ou intégrité morale. L'auteure argue que ce nouveau cas n'est pas nécessaire car les situations graves qu'il viserait (diffusion à caractère pédopornographique, témoignage de violences ou d'atteinte à la santé morale) relèvent déjà de qualifications pénales spécifiques et justifient le retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 ou 378-1 du code civil, mécanismes plus protecteurs de l'intérêt de l'enfant que la simple délégation. L'amendement rejeté révèle une tension entre deux approches : d'un côté, l'introduction d'un nouveau cas de délégation présenté comme une protection contre les abus (sharenting excessif), de l'autre, la préférence pour des mécanismes existants jugés plus adaptés aux atteintes graves. Le rejet de cet amendement indique que la majorité a estimé que le nouveau cas de délégation devait être préservé comme outil intermédiaire entre l'absence d'action et le retrait total de l'autorité parentale.
Exposé sommaire
L’article 4 de la proposition de loi vise à élargir les cas dans lesquels le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant, ou un membre de la famille, peut saisir le juge en vue d’obtenir la délégation totale ou partielle de l’autorité parentale.
Il ajoute aux trois hypothèses actuellement prévues – le désintérêt manifeste des parents, l’impossibilité pour les parents d'exercer l'autorité parentale, et l’existence de poursuites ou d’une condamnation d’un parent pour crime commis sur l'autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci – l’hypothèse où « la diffusion de l’image de l’enfant par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale ».
Un tel cas de délégation de l’autorité parentale n’est pas souhaitable parce qu’il entre en concurrence avec d’autres mécanismes prévus par le code civil en matière d’autorité parentale, davantage protecteurs des intérêts de l’enfant.
De fait, l’atteinte grave à la dignité ou à l’intégrité morale de l’enfant du fait de la diffusion de son image par ses parents, ne paraît pouvoir résulter que de la publication de photographies à caractère pédopornographique, ou de photographies témoignant de traitements portant atteinte à la santé ou à la moralité de l’enfant ou de violences commises à son encontre, faits qui relèvent de qualifications pénales spécifiques et qui justifient purement et simplement le retrait de l’autorité parentale en application de l’article 378 du code civil (par une disposition du jugement portant condamnation des parents) ou en application de l’article 378-1 du code civil (hors de tout jugement de condamnation, par une décision du juge aux affaires familiales fondée sur le danger manifeste causé à la sécurité, à la santé ou à la moralité de l’enfant).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).