Amendement n° 4
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la disposition spécifique interdisant à un parent de publier du contenu sur l'enfant sans accord de l'autre, jugée redondante avec le pouvoir général du juge.
Intention : Alléger le texte en supprimant une disposition réputée redondante, en s'alignant sur la position antérieure du Sénat et en faisant confiance au cadre général du droit des obligations du juge.
L'amendement proposait de retirer du texte la mention explicite du pouvoir du juge à interdire la publication ou diffusion de contenu relatif à l'enfant en cas de désaccord parental sur les actes non usuels du droit à l'image. L'auteur considère cette précision inutile puisque le pouvoir du juge en la matière découle déjà du principe général énoncé à l'article 373-2-6 du code civil. Le Sénat avait d'ailleurs déjà supprimé cette disposition. L'amendement reflète un débat sur le style législatif : faut-il énoncer explicitement chaque pouvoir du juge ou se contenter du cadre général ? La position RN semble favoriser la concision législative en s'appuyant sur le précédent sénatorial, tandis que le rejet suggère que l'Assemblée préférait maintenir cette précision pour clarifier l'intention législative sur le droit à l'image de l'enfant.
Exposé sommaire
Amendement de repli. La précision qu’en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice des actes non usuels relevant du droit à l’image de l’enfant, le juge interdit à l’un des parents de publier ou de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre, est inutile dès lors que le pouvoir du juge en la matière résulte déjà du principe général énoncé à l’article 373-2-6, alinéa 1er, du code civil, ainsi que l’avait au demeurant souligné le Sénat en supprimant cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).