Amendement n° 14
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. »
les mots :
« pour assurer sa sécurité et le respect de son intégrité et de sa réputation. »
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Renforce la protection de l'enfant face à l'exposition numérique, opposant droit à l'image et liberté parentale.
Intention : Verrouiller la responsabilité des acteurs numériques et des parents en érigeant la sécurité de l'enfant en principe directeur de la diffusion d'images.
L'amendement visait à durcir les dispositions de l'article 2 en y intégrant explicitement l'impératif de sécurité de l'enfant. En s'appuyant sur le risque de détournement des images (pédopornographie) et le préjudice à long terme, l'auteur cherchait à transformer une règle de protection de la vie privée en une obligation de sécurité active. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir un cadre de protection existant sans y ajouter de contrainte de sécurité explicite qui aurait pu alourdir la responsabilité des parents ou des plateformes, privilégiant ainsi la portée actuelle du texte plutôt qu'une extension vers une obligation de vigilance accrue.
Exposé sommaire
Les enfants sont surexposés sur les réseaux sociaux, et ce dès leur plus jeune âge, à travers le compte de leurs parents, ou via leur propre compte. On estime en moyenne qu’un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans, sur ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches.
Cette diffusion photographique finit parfois sur des sites pédopornographiques (50% des images diffusées sur ces sites ont initialement été prises par les parents), ou porte ultérieurement préjudice à l’enfant.
Il convient donc d'être plus précis dans la rédaction de cet alinéa en rappelant l'impératif de sécurité de l'enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).