Amendement n° 36
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« deux ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Améliorer la rédaction de l'article 4 sans modifier le fond du dispositif.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).