Amendement n° CL8
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 5 qui aurait permis à la CNIL de saisir le juge en référé sans exiger la gravité et l'immédiateté habitues ; tension entre protection renforcée des mineurs en ligne et respect des conditions classiques du référé.
Intention : Préserver l'intégrité des conditions du référé (gravité et immédiateté) et éviter un régime dérogatoire pour les mineurs qui établirait un précédent de contournement des exigences procédurales de proportionnalité.
L'article 5, introduit par le Sénat, aurait abaissé les seuils procéduraux du référé pour les atteintes aux droits des mineurs : la CNIL aurait pu agir sans démontrer ni la gravité ni l'immédiateté de l'atteinte. Studer rejette cette dérégulation du référé au motif qu'elle viole son essence — caractérisée par l'urgence et la gravité — et crée un déséquilibre de proportionnalité. L'enjeu sous-jacent est celui des dérogatoires de procédure : faut-il assouplir les exigences du contradictoire et de l'urgence pour mieux protéger les mineurs, ou cela fragiliserait-il les garanties procédurales que le droit administratif impose à tout tiers ? Le rejet de cet article signale que le législateur a refusé une « exception mineurs » qui aurait érodé les règles de la justice administrative.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de l'article 5.
Cet article, introduit par le Sénat, vise à supprimer les conditions de gravité et d'immédiateté pour que la CNIL saisisse en référé la justice afin de faire cesser une atteinte aux droits et libertés d'un mineur tels qu'ils sont protégés par la loi informatique et liberté. Si la protection des mineurs peut justifier des mesures spécifiques, la disposition adoptée par le Sénat apparait contraire à l'esprit du référé - qui implique une situation grave et urgente - et à l'exigence de proportionnalité des sanctions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).