Amendement n° CL12
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, les mots : « et sa moralité » sont remplacés par les mots : « , sa moralité et sa dignité ». »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter que l'autorité parentale s'exerce dans le respect de la dignité de l'enfant, pas seulement de son intimité et sa réputation.
Intention : Reconnaître l'enfant comme sujet de droit doté d'une dignité propre, opposable aux décisions parentales, notamment pour limiter l'exposition ou l'exploitation de l'enfant sans son consentement.
L'amendement vise à enrichir le cadre légal de l'autorité parentale en complétant les obligations des parents : au-delà de la protection de l'intimité et de la réputation, il propose d'ajouter explicitement le respect de la dignité de l'enfant comme principe directeur. Cet ajout poursuit un double objectif : d'une part reconnaître l'enfant comme sujet de droit autonome et non comme objet de droit parental, d'autre part établir une limite légale à l'exercice du pouvoir parental (notamment concernant l'exposition de l'enfant en ligne, la publication de photos, etc.). Le rejet de cet amendement en commission révèle une tension majeure : le législateur a préféré ne pas formaliser la dignité de l'enfant comme droit opposable aux parents, craignant soit une restriction excessive de l'autorité parentale, soit des contentieux accrus. Cela suggère que la loi entend maintenir la prééminence du pouvoir parental sur les droits individuels de l'enfant, sauf cas extrêmes, plutôt que de reconnaître l'enfant comme titulaire d'un droit à la dignité invocable contre ses parents.
Exposé sommaire
Selon les articles 9 et 16 du code civil, toute personne, a droit au respect de sa vie privée et la loi garantie toute atteinte à sa dignité. Couramment admis pour les personnes majeures, ce droit n’est encore peu voire pas reconnu pour les mineurs. Bien que la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) prévoie une protection de la vie privée de l’enfant celui-ci est souvent perçu comme un objet de droit plutôt que comme un sujet autonome de droit. Pour le protéger et garantir son développement, l’enfant est soumis à l’autorité parentale qui peut limiter ses libertés. Les droits et devoirs des titulaires de l’autorité parentale impliquent des mesures nécessaires pour protéger l’enfant et permettre son développement. Toutefois, celle-ci doit s’exercer dans le respect de son intimité et de sa réputation. Les parents sont responsables du droit à l’image de leurs enfants jusqu’à la majorité.
Le présent amendement vise donc compléter le code civil en précisant que l’autorité parentale s’exerce dans le respect aussi, de la dignité de l’enfant.
Cet amendement a été travaillé avec les associations Observatoire de la Parentalité et de l’éducation numérique (OPEN), le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (COFRADE) et Caméléon.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).