Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de déléguer l'autorité parentale pour la gestion de l'image de l'enfant, privilégiant l'assistance éducative.
Intention : Verrouiller le régime de l'autorité parentale pour éviter une fragmentation juridique et privilégier une réponse éducative et protectrice plutôt que purement répressive ou administrative.
L'amendement rejette l'idée d'une délégation partielle de l'autorité parentale spécifique au droit à l'image. Le législateur considère que cette mesure serait juridiquement inefficace (le parent gardant la maîtrise technique de l'appareil photo) et disproportionnée par rapport aux autres motifs de délégation (crime, désintérêt manifeste). En refusant cette voie, la Commission réaffirme que la protection de l'enfant face à l'exposition numérique doit passer par le régime de l'assistance éducative (article 375 du Code civil) plutôt que par une modification structurelle de l'autorité parentale.
Objet
Cet amendement vise à maintenir la position exprimée par le Sénat en première lecture et à refuser de créer un nouveau cas de délégation forcée de l’autorité parentale en cas de diffusion de l’image de l’enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, cette délégation partielle ne concernant que l’exercice du droit à l’image de l’enfant.
En pratique, cette délégation n’aurait que peu d’effet puisque le parent continuerait à pouvoir filmer ou photographier l’enfant dans son quotidien et poster ces images sur les réseaux sociaux. Par ailleurs, ce serait mettre sur le même plan des comportements de gravités très différentes, la délégation d’autorité parentale étant réservée à l’hypothèse d’un désintérêt manifeste des parents, d’une impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale ou d’une poursuite ou condamnation pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci.
Dans tous les cas, il convient de rappeler que la diffusion d’images de l’enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale caractérise des carences éducatives qui peuvent justifier la saisine du juge des enfants en vue du prononcé de mesures d’assistance éducative en application de l’article 375 du code civil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.