Amendement n° 1
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« également, »,
insérer les mots :
« lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie et ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'obligation pour le juge de consulter l'enfant avant d'interdire la diffusion d'images, pour éviter les abus.
Intention : L'auteur cherche à limiter le pouvoir discrétionnaire du juge et à protéger l'autonomie de l'enfant contre les décisions parentales unilatérales, en transformant l'intérêt de l'enfant d'un concept abstrait en une procédure de consultation concrète.
L'amendement tentait d'insérer un garde-fou procédural : l'obligation de solliciter l'avis de l'enfant (selon son discernement) avant que le juge ne tranche sur le droit à l'image. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier l'exercice de ce nouveau pouvoir de restriction à une étape de consultation systématique de l'enfant, préférant maintenir la pleine discrétion du juge pour décider de la mesure de protection sans que l'avis du mineur ne devienne un préalable ou une condition de validité de la décision.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que la décision du juge aux affaires familiales (JAF) doit toujours être guidée par l'intérêt de l'enfant.
Le présent article prévoit la possibilité, en cas de conflit entre titulaires de l'autorité parentale, d'interdire à un parent de diffuser du contenu sans l'accord de l'autre parent. Il s'agit d'une mesure forte, elle ne doit être prononcée que dans la recherche de l'intérêt de l'enfant.
Pour rappel, l'article 388-1 du code civil prévoit justement que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut demander à être entendu lorsque son intérêt le commande.
Dans le cas précis du droit à l'image de l'enfant, il sera nécessaire pour le JAF de solliciter l'enfant sur les actes non-usuels objet du conflit entre les parents.
Enfin, la mention de sauvegarde de l'intérêt de l'enfant permettra également de borner le dispositif et d'éviter qu'il ne soit utilisé de manière détournée par l'un ou l'autre parent en cas de conflit au sein du cercle familial.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).