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LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)

JORF n°0302 du 15 décembre 2020 Voir sur Légifrance ↗
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Visas et préambule


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.

— amendements affichés

Article 1


I.-L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II.-L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances, précisées par décret, et des semences traitées avec ces produits est interdite.
« Jusqu'au 1er juillet 2023, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pris après avis du conseil de surveillance mentionné au II bis, peuvent autoriser l'emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II dont l'utilisation est interdite en application du droit de l'Union européenne ou du présent code. Ces dérogations sont accordées dans les conditions prévues à l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil.
« Dans des conditions définies par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du présent II, le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs d'insectes pollinisateurs sont temporairement interdits après l'emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II. » ;
2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Il est créé un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances. Ce conseil comprend quatre députés, dont au moins un député membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et un député membre d'un groupe d'opposition, et quatre sénateurs, dont au moins un sénateur membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et un sénateur membre d'un groupe d'opposition, nommés respectivement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que, notamment, des représentants des ministères chargés de l'environnement, de la santé et de l'agriculture, du Conseil économique, social et environnemental, d'associations de protection de l'environnement, des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles, de l'interprofession apicole, de l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation, de l'Institut de l'agriculture et de l'alimentation biologiques, des établissements publics de recherche et, sur désignation du président du conseil, en fonction de l'ordre du jour, des représentants de la production et de la transformation et de l'Institut technique de la filière concernée et, le cas échéant, le délégué interministériel pour la filière. Les membres de ce conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par décret.
« Le conseil mentionné au premier alinéa du présent II bis se réunit trimestriellement pour assurer le contrôle des avancées et de l'efficacité des tests en matière de recherche et de mise en œuvre d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances, ainsi que la conformité de ces avancées au plan de recherche sur les alternatives aux néonicotinoïdes de la filière concernée par un arrêté de dérogation mentionné au deuxième alinéa du II. Dans le cadre de la procédure de dérogation prévue au même deuxième alinéa, il émet un avis sur les dérogations, dans le respect d'un délai déterminé par décret, et assure le suivi et l'évaluation de leurs conséquences, notamment sur l'environnement, et de leur incidence économique sur la situation de la filière. Le conseil émet un avis et suit l'état d'avancement du plan de prévention proposé par la filière concernée, en veillant à ce que soient prévues les modalités de déploiement des solutions alternatives existantes en conditions réelles d'exploitation.
« Ce conseil publie un rapport annuel, remis chaque année avant le 15 octobre au Gouvernement et au Parlement. »
II.-Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, et au plus tard le 15 décembre 2020.

Article 2


La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-8-3 ainsi rédigé :


« Art. L. 253-8-3.-Les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 253-8 ne peuvent autoriser que l'emploi de semences de betteraves sucrières. »

Article 3


L'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation peuvent, dans le respect des articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou produits agricoles mentionnés au premier alinéa du présent article. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 décembre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Amendements hors du texte promulgué 79

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

Article 2 (nouveau) 3

Rejeté Sénat n° COM-2

Groupe CRCE · Article 2 (nouveau)

Par cet article le gouvernement entend limiter l’utilisation des néonicotinoïdes aux semences enrobées pour la betterave or comme le souligne l’avis du conseil d’Etat, cela ouvrirait par là même la vo…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° COM-4 rect.

Mme Angèle Préville · Article 2 (nouveau)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui, de l'aveu de tous les observateurs à commencer par ceux qui l'ont soutenu à l'Assemblée nationale, est inconstitutionnel pour cause de rupture d’égalit…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-12

Commission des affaires économiques · Article 2 (nouveau)

Amendement rédactionnel

Détail et débat →

Article unique 65

Rejeté n° CE1

Mme Delphine Batho (EDS) · Article unique

Les néonicotinoïdes sont les insecticides de synthèse les plus puissants jamais utilisés en agriculture. Plus de 1200 études scientifiques établissent leur toxicité aigüe (par exemple, l’imidaclopride…

Détail et débat →
Rejeté n° CE9

Mme Yolaine de Courson (EDS) · Article unique

Les néonicotinoïdes sont les insecticides de synthèse les plus puissants jamais utilisés en agriculture. Plus de 1200 études scientifiques établissent leur toxicité aigüe (par exemple, l’imidaclopride…

Détail et débat →
Rejeté n° CE13

M. Matthieu Orphelin (EDS) · Article unique

Les néonicotinoïdes sont les insecticides de synthèse les plus puissants jamais utilisés en agriculture. Plus de 1200 études scientifiques établissent leur toxicité aigüe (par exemple, l’imidaclopride…

Détail et débat →
Rejeté n° CE17

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article unique

Ce projet de loi est un grave recul, totalement déconnecté de l’urgence écologique et de l’urgence économique. 31 organisations sont vent debout contre ce projet de loi en faveur des néonicotinoïdes. …

Détail et débat →
Rejeté n° CE29

M. Dominique Potier (SOC) · Article unique

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de ce projet de loi ayant pour objet de ré-autoriser, jusqu'au 1er juillet 2023, l’utilisation de certains produits…

Détail et débat →
Rejeté n° CE47

M. Olivier Falorni (LT) · Article unique

Cet amendement vise à supprimer l’article unique du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire, afin de revenir au …

Détail et débat →
Rejeté n° CE2

Mme Delphine Batho (EDS) · Article unique

Loin de se contenter d’autoriser une dérogation pour la seule filière de la betterave à sucre, laquelle ne peut être considérée comme négligeable au regard des tonnes de produits toxiques néonicotinoï…

Détail et débat →
Rejeté n° CE7

M. Cédric Villani (EDS) · Article unique

Loin de se contenter d’autoriser une dérogation pour la seule filière de la betterave à sucre, laquelle ne peut être considérée comme négligeable au regard des tonnes de produits toxiques néonicotinoï…

Détail et débat →
Rejeté n° CE10

Mme Yolaine de Courson (EDS) · Article unique

Loin de se contenter d’autoriser une dérogation pour la seule filière de la betterave à sucre, laquelle ne peut être considérée comme négligeable au regard des tonnes de produits toxiques néonicotinoï…

Détail et débat →
Rejeté n° CE18

Mme Mathilde Panot (FI) · Article unique

Ce projet de loi est à rebours de l’urgence écologique. 68 % des vertébrés sauvages ont disparu en 50 ans. 80 % des insectes européens ont disparu en 30 ans. En grande partie à cause des pesticides. L…

Détail et débat →
Rejeté n° CE19

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article unique

Des dizaines d’arguments étayent l’impasse dans laquelle s’enferme le Gouvernement avec ce projet de loi. En voici deux :Un argument majeur du Gouvernement pour défendre cette dérogation consiste à di…

Détail et débat →
Rejeté n° CE3

Mme Delphine Batho (EDS) · Article unique

Loin de se contenter d’autoriser une dérogation pour la seule filière de la betterave à sucre, laquelle ne peut être considérée comme négligeable au regard des tonnes de produits toxiques néonicotinoï…

Détail et débat →
Rejeté n° CE11

Mme Yolaine de Courson (EDS) · Article unique

Loin de se contenter d’autoriser une dérogation pour la seule filière de la betterave à sucre, laquelle ne peut être considérée comme négligeable au regard des tonnes de produits toxiques néonicotinoï…

Détail et débat →
Rejeté n° CE4

Mme Delphine Batho (EDS) · Article unique

Il n’y a pas lieu de déroger à l’interdiction des néonicotinoïdes. Les dérogations proposées consistent à autoriser l’utilisation en France de substances interdites dans l’Union européenne : l’imidacl…

Détail et débat →
Rejeté n° CE12

Mme Yolaine de Courson (EDS) · Article unique

Il n’y a pas lieu de déroger à l’interdiction des néonicotinoïdes. Les dérogations proposées consistent à autoriser l’utilisation en France de substances interdites dans l’Union européenne : l’imidacl…

Détail et débat →
Rejeté n° CE20

Mme Mathilde Panot (FI) · Article unique

Des dizaines d’arguments étayent l’impasse dans laquelle s’enferme le Gouvernement avec ce projet de loi. Il est manifeste que ce texte est à rebours de l’urgence écologique.Vingt ans d’études scienti…

Détail et débat →
Rejeté n° CE30

M. Dominique Potier (SOC) · Article unique

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de l'article unique de ce projet de loi ayant pour objet de ré-autoriser, jusqu'au 1er juillet 2023, l’utilisation …

Détail et débat →
Rejeté n° CE21

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article unique

Nous insistons sur le fait que la boîte de Pandore ne doit pas être ouverte.En accordant cette dérogation, la France ouvrirait la voie à des demandes émanant d’autres filières, maïsiculteurs en tête. …

Détail et débat →
Rejeté n° CE64

Mme Claire O'Petit (LAREM) · Article unique

Le présent projet de loi prévoit de déroger à l’interdiction l’emploi de semences traitées avec des néonicotinoïdes ou des substances similaires prévue par le premier alinéa du II de l’article L. 253‑…

Détail et débat →
Rejeté n° CE22

Mme Mathilde Panot (FI) · Article unique

Le droit de l’environnement ne doit pas régresser. La rédaction actuelle du projet de loi ne circonscrit nullement la dérogation aux seuls betteraviers mais la rend possible pour d’autres cultures. Le…

Détail et débat →
Adopté n° CE65

Mme Claire O'Petit (LAREM) · Article unique

Le présent amendement vise à interdire les cultures attractives de pollinisateurs pendant une durée à déterminer après l’usage de substances néonicotinoïdes, afin de réduire l’exposition des insectes …

Détail et débat →
Rejeté n° CE23

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article unique

Des dizaines d’arguments étayent l’impasse dans laquelle s’enferme le Gouvernement avec ce projet de loi. Ce texte est également à rebours de l’urgence économique.Pour justifier ce texte, le Gouvernem…

Détail et débat →
Adopté n° CE62

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.La date d'entrée en vigueur du texte ne doit pas figurer directement dans le code rural et de la pêche maritime.

Détail et débat →
Adopté n° CE66

Mme Claire O'Petit (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →
Adopté n° CE63

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM) · Article unique

Afin de garantir un meilleur suivi de l’accompagnement des acteurs dans l’application de la loi, qui a fait défaut dans le cadre de la loi dite « Biodiversité » de 2016, il est proposé de créer un con…

Détail et débat →
Adopté n° CE69

Mme Géraldine Bannier (DEM) · Article unique

Le présent sous-amendement vise à compléter les missions du conseil de surveillance afin d'accélérer l'identification d'alternatives véritablement efficaces aux néonicotinoïdes.

Détail et débat →
Adopté n° CE70

Mme Géraldine Bannier (DEM) · Article unique

La filière betterave–sucre s’est engagée à mettre en œuvre les préconisations des Instituts de recherche quant aux alternatives opérationnelles aux néonicotinoïdes.Il est indispensable que le conseil …

Détail et débat →
Rejeté n° CD1

Mme Delphine Batho (EDS) · Article unique

Les néonicotinoïdes sont les insecticides de synthèse les plus puissants jamais utilisés en agriculture. Plus de 1200 études scientifiques établissent leur toxicité aigüe (par exemple, l’imidaclopride…

Détail et débat →
Rejeté n° CD5

M. Cédric Villani (EDS) · Article unique

Les néonicotinoïdes sont hautement toxiques pour l’environnement et la biodiversité. Ces substances tuent les insectes, en particulier les abeilles et les pollinisateurs sauvages, dont dépendent l’agr…

Détail et débat →
Rejeté n° CD9

Mme Yolaine de Courson (EDS) · Article unique

Les néonicotinoïdes sont les insecticides de synthèse les plus puissants jamais utilisés en agriculture. Plus de 1200 études scientifiques établissent leur toxicité aigüe (par exemple, l’imidaclopride…

Détail et débat →
Rejeté n° CD13

Mme Mathilde Panot (FI) · Article unique

« Ce projet de loi est un grave recul, totalement déconnecté de l’urgence écologique et de l’urgence économique. 31 organisations sont vent debout contre ce projet de loi en faveur des néonicotinoïdes…

Détail et débat →
Rejeté n° CD22

M. Matthieu Orphelin (EDS) · Article unique

Les néonicotinoïdes sont les insecticides de synthèse les plus puissants jamais utilisés en agriculture. Plus de 1200 études scientifiques établissent leur toxicité aigüe (par exemple, l’imidaclopride…

Détail et débat →
Rejeté n° CD27

Mme Delphine Bagarry (EDS) · Article unique

Les néonicotinoïdes sont les insecticides de synthèse les plus puissants jamais utilisés en agriculture. Plus de 1200 études scientifiques établissent leur toxicité aigüe (par exemple, l’imidaclopride…

Détail et débat →
Rejeté n° CD35

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article unique

Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de ce projet de loi.L’article unique permet de réintroduire des substances pourtant dangereuses et interdites depuis 2018 par la loi pour la rec…

Détail et débat →
Rejeté n° CD45

M. Guillaume Garot (SOC) · Article unique

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de ce projet de loi ayant pour objet de ré-autoriser, jusqu'au 1er juillet 2023, l’utilisation de certains produits…

Détail et débat →
Rejeté n° CD58

Mme Frédérique Tuffnell (EDS) · Article unique

Les néonicotinoïdes sont les pesticides de synthèse les plus puissants utilisés en agriculture. Ils s’attaquent au système nerveux central des insectes. Près de 1200 études scientifiques concluent à l…

Détail et débat →
Rejeté n° CD2

Mme Delphine Batho (EDS) · Article unique

Loin de se contenter d’autoriser une dérogation pour la seule filière de la betterave à sucre, laquelle ne peut être considérée comme négligeable au regard des tonnes de produits toxiques néonicotinoï…

Détail et débat →
Rejeté n° CD10

Mme Yolaine de Courson (EDS) · Article unique

Loin de se contenter d’autoriser une dérogation pour la seule filière de la betterave à sucre, laquelle ne peut être considérée comme négligeable au regard des tonnes de produits toxiques néonicotinoï…

Détail et débat →
Rejeté n° CD23

M. Matthieu Orphelin (EDS) · Article unique

Loin de se contenter d’autoriser une dérogation pour la seule filière de la betterave à sucre, laquelle ne peut être considérée comme négligeable au regard des tonnes de produits toxiques néonicotinoï…

Détail et débat →
Rejeté n° CD28

Mme Delphine Bagarry (EDS) · Article unique

Loin de se contenter d’autoriser une dérogation pour la seule filière de la betterave à sucre, laquelle ne peut être considérée comme négligeable au regard des tonnes de produits toxiques néonicotinoï…

Détail et débat →
Rejeté n° CD59

Mme Frédérique Tuffnell (EDS) · Article unique

L’article unique du présent projet de loi consacre une réécriture de l’ensemble des dispositions de l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime concernant l’interdiction des néonicotinoïde…

Détail et débat →
Rejeté n° CD14

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article unique

« Ce projet de loi est à rebours de l’urgence écologique. 68 % des vertébrés sauvages ont disparu en 50 ans. 80 % des insectes européens ont disparu en 30 ans. En grande partie à cause des pesticides.…

Détail et débat →
Rejeté n° CD15

Mme Mathilde Panot (FI) · Article unique

« Des dizaines d’arguments étayent l’impasse dans laquelle s’enferme le Gouvernement avec ce projet de loi. En voici deux :Un argument majeur du Gouvernement pour défendre cette dérogation consiste à …

Détail et débat →
Rejeté n° CD3

Mme Delphine Batho (EDS) · Article unique

Loin de se contenter d’autoriser une dérogation pour la seule filière de la betterave à sucre, laquelle ne peut être considérée comme négligeable au regard des tonnes de produits toxiques néonicotinoï…

Détail et débat →
Rejeté n° CD11

Mme Yolaine de Courson (EDS) · Article unique

Loin de se contenter d’autoriser une dérogation pour la seule filière de la betterave à sucre, laquelle ne peut être considérée comme négligeable au regard des tonnes de produits toxiques néonicotinoï…

Détail et débat →
Rejeté n° CD24

M. Matthieu Orphelin (EDS) · Article unique

Loin de se contenter d’autoriser une dérogation pour la seule filière de la betterave à sucre, laquelle ne peut être considérée comme négligeable au regard des tonnes de produits toxiques néonicotinoï…

Détail et débat →
Rejeté n° CD29

Mme Delphine Bagarry (EDS) · Article unique

Loin de se contenter d’autoriser une dérogation pour la seule filière de la betterave à sucre, laquelle ne peut être considérée comme négligeable au regard des tonnes de produits toxiques néonicotinoï…

Détail et débat →
Rejeté n° CD60

Mme Frédérique Tuffnell (EDS) · Article unique

Loin de se contenter d’autoriser une dérogation pour la seule filière de la betterave à sucre, laquelle ne peut être considérée comme négligeable au regard des tonnes de produits toxiques néonicotinoï…

Détail et débat →
Rejeté n° CD4

Mme Delphine Batho (EDS) · Article unique

Il n’y a pas lieu de déroger à l’interdiction des néonicotinoïdes. Les dérogations proposées consistent à autoriser l’utilisation en France de substances interdites dans l’Union européenne : l’imidacl…

Détail et débat →
Rejeté n° CD12

Mme Yolaine de Courson (EDS) · Article unique

Il n’y a pas lieu de déroger à l’interdiction des néonicotinoïdes. Les dérogations proposées consistent à autoriser l’utilisation en France de substances interdites dans l’Union européenne : l’imidacl…

Détail et débat →
Rejeté n° CD16

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article unique

"Des dizaines d'arguments étayent l'impasse dans laquelle s'enferme le gouvernement avec ce projet de loi. Il est manifeste que ce texte est à rebours de l'urgence écologique.Vingt ans d’études scient…

Détail et débat →
Rejeté n° CD25

M. Matthieu Orphelin (EDS) · Article unique

Il n’y a pas lieu de déroger à l’interdiction des néonicotinoïdes. Les dérogations proposées consistent à autoriser l’utilisation en France de substances interdites dans l’Union européenne : l’imidacl…

Détail et débat →
Rejeté n° CD30

Mme Delphine Bagarry (EDS) · Article unique

Il n’y a pas lieu de déroger à l’interdiction des néonicotinoïdes. Les dérogations proposées consistent à autoriser l’utilisation en France de substances interdites dans l’Union européenne : l’imidacl…

Détail et débat →
Rejeté n° CD46

M. Guillaume Garot (SOC) · Article unique

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de l’article unique de ce projet de loi ayant pour objet de ré-autoriser, jusqu’au 1er juillet 2023, l’utilisation …

Détail et débat →
Rejeté n° CD57

Mme Frédérique Tuffnell (EDS) · Article unique

Les dérogations proposées dans le projet de loi se traduisent par l’autorisation d’utiliser à l’échelle du territoire français des substances interdites dans l’Union européenne telles que l’imidaclopr…

Détail et débat →
Rejeté n° CD17

Mme Mathilde Panot (FI) · Article unique

Nous insistons sur le fait que la boîte de Pandore ne doit pas être ouverte.En accordant cette dérogation, la France ouvrirait la voie à des demandes émanant d’autres filières, maïsiculteurs en tête. …

Détail et débat →
Adopté n° CD44

Mme Nathalie Sarles (LAREM) · Article unique

Le présent projet de loi prévoit de déroger à l’interdiction l’emploi de semences traitées avec des néonicotinoïdes ou des substances similaires prévue par le premier alinéa du II de l’article L. 253‑…

Détail et débat →
Rejeté n° CD18

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article unique

« Le droit de l’environnement ne doit pas régresser. La rédaction actuelle du projet de loi ne circonscrit nullement la dérogation aux seuls betteraviers mais la rend possible pour d’autres cultures. …

Détail et débat →
Rejeté n° CD68

Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM) · Article unique

Le Conseil national de la transition écologique est compétent en matière de biodiversité et comprend le président du Conseil économique, social et environnemental, le commissaire général au développem…

Détail et débat →
Adopté n° CD72 (Rect)

Mme Claire O'Petit (LAREM) · Article unique

Le présent amendement vise à interdire les cultures attractives de pollinisateurs pendant une durée à déterminer après l’usage de substances néonicotinoïdes, afin de réduire l’exposition des insectes …

Détail et débat →
Rejeté n° CD19

Mme Mathilde Panot (FI) · Article unique

« Des dizaines d’arguments étayent l’impasse dans laquelle s’enferme le Gouvernement avec ce projet de loi. Ce texte est également à rebours de l’urgence économique.Pour justifier ce texte, le Gouvern…

Détail et débat →
Adopté n° CD69

Mme Claire O'Petit (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →
Adopté n° CE67

Mme Claire O'Petit (LAREM) · Article unique

Le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’il résulte du projet de loi, interdit l’utilisation des produits contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes et…

Détail et débat →
Adopté n° CD43

M. Jean-Luc Fugit (LAREM) · Article unique

Le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’il résulte du projet de loi, interdit l’utilisation des produits contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes et…

Détail et débat →
Rejeté n° CD52

M. Guillaume Garot (SOC) · Article unique

Cet amendement du Groupe Socialistes vise à prévoir un rapport gouvernemental dressant un état des lieux complet, fondé sur les travaux de l’ANSES et de l’INRAE, des alternatives à l’usage des néonico…

Détail et débat →

relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire, 6

Rejeté n° CE25

M. Loïc Prud'homme (FI) · relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire,

« Un tweet de Macron le 27 novembre 2017, annonçait l’interdiction du glyphosate d’ici 3 ans. Nous l’attendons toujours. À la place, le Gouvernement prolonge l’utilisation des néonicotinoïdes ! Est-ce…

Détail et débat →
Rejeté n° CE24

Mme Mathilde Panot (FI) · relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire,

Ce projet de loi atteste du fait que ce gouvernement est à la solde des lobbies.Le premier néonicotinoïde autorisé en France, en 1991, l’a été pour la betterave à sucre. Cette filière au mode de cultu…

Détail et débat →
Adopté n° CE68

Mme Claire O'Petit (LAREM) · relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire,

Le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’il résulte du projet de loi, interdit l’utilisation des produits contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes et…

Détail et débat →
Rejeté n° CD21

Mme Mathilde Panot (FI) · relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire,

Un tweet de Macron le 27 novembre 2017, annonçait l’interdiction du glyphosate d’ici 3 ans. Nous l’attendons toujours.A la place, le Gouvernement prolonge l’utilisation des néonicotinoïdes ! Est-ce ce…

Détail et débat →
Rejeté n° CD20

M. Loïc Prud'homme (FI) · relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire,

Ce projet de loi atteste du fait que ce Gouvernement est à la solde des lobbies.Le premier néonicotinoïde autorisé en France, en 1991, l’a été pour la betterave à sucre. Cette filière au mode de cultu…

Détail et débat →
Adopté n° CD42

M. Jean-Luc Fugit (LAREM) · relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire,

Le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’il résulte du projet de loi, interdit l’utilisation des produits contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes et…

Détail et débat →

relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières 3

Rejeté n° 32

Mme Delphine Batho (EDS) · relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières

Se justifie par son texte même.

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Rejeté n° 66

Mme Mathilde Panot (FI) · relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières

"Un tweet de Macron le 27 novembre 2017, annonçait l’interdiction du glyphosate d’ici 3 ans. Nous l'attendons toujours.A la place, le gouvernement prolonge l’utilisation des néonicotinoïdes ! Est-ce c…

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Rejeté n° 67

M. Loïc Prud'homme (FI) · relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières

"Ce projet de loi atteste du fait que ce gouvernement est à la solde des lobbys.Le premier néonicotinoïde autorisé en France, en 1991, l’a été pour la betterave à sucre. Cette filière au mode de cultu…

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Hors article 2

Rejeté Sénat n° 1

M. Fabien Gay

Les auteurs de cette exception d’irrecevabilité considèrent que ce projet de loi est manifestement inconstitutionnel en ce qu’il méconnait gravement plusieurs articles de la charte de l’environnement,…

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Rejeté Sénat n° 6

M. Joël Labbé

Cette motion a pour objet d’opposer la question préalable au projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les be…

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