Amendement n° 25
LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Par délibération de l’organe qui en est gestionnaire, les parcs et réserves mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 336‑2 du code de l’environnement peuvent exclure la culture de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II sur tout ou partie de leur territoire dans le cadre des dérogations mentionnées au deuxième alinéa du présent II. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
A tout le moins, il convient de protéger les espaces naturels remarquables, qui font l’objet de politiques et de mesures de protection, de la mise en culture de semences néonicotinoïdes tel que le projet de loi envisage de les autoriser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).