Amendement n° 43
LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« après l’emploi »
les mots :
« pendant la phase de culture découlant de l’utilisation ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser la portée de l'interdiction dont est l'objet l'alinéa 5. La rédaction initiale "après l'emploi" paraissant imprécise et permettant d'envisager, par exemple, le recours à ces végétaux le lendemain de l'emploi ou une semaine après.
L'amendement proposé pose le principe que si une semence traitée aux néonicotinoïdes a été utilisée, l'interdiction vaut pour toute la phase culturale en découlant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).