Amendement n° 52
LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
"Prétendre qu'en cas d'inconstitutionnalité de cet article, le gouvernement se bornera à circonscrire les dérogations à la simple filière betteravière est un mensonge. Les autres cultures comme la maïsiculture se sentiront lésées, et le gouvernement aura du mal à justifier longtemps le refus de dérogation qu'il devra leur opposer. Au risque alors, en complète légalité, de pouvoir réautoriser les néonicotinoïdes pour toutes les cultures.
Nous voulons bien sûr l'égalité entre les filières agricoles, mais cela ne passe pas par des dérogations généralisées. Cela doit passer par une bifurcation complète de l'intégralité de notre modèle de production, vers une agriculture écologique et paysanne, durable et biologique. Pour cela, un soutien financier et de recherche doit être apporté aux agriculteurs, et là intervient la puissance publique. Elle doit avoir le rôle de garante de l'intérêt général, non d'un dérégulateur de normes au service des lobbies."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).