Amendement n° 39
LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)
Dispositif
Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil général de l'environnement et du développement durable. »
Exposé sommaire
Le conseil général de l'environnement étant une instance qualifiée pour mesurer l'impact environnemental des décisions prises, il apparaît important de le saisir pour avis sur ces arrêtés dérogatoires au droit établi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).