Amendement n° 5
LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’arrêté mentionné à l'alinéa précédent est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques considérés autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que l’arrêté autorisant l’emploi de semences traitées avec des néonicotinoïdes soit pris sur la base d’un bilan établi par l’Anses. Ce bilan compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques considérés autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.
Cet amendement vise à s’assurer qu’il n’y ait pas d’alternatives à l’utilisation des néonicotinoïdes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).