Amendement n° 69
LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Cette interdiction prend fin dès lors que le résultat de l’analyse des sols des parcelles concernées prouve l’absence de concentration et de traces de substances de la famille des néonicotinoïdes persistant dans les sols. Les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du présent II précisent les modalités de ces prélèvements et de ces analyses des sols réalisées par un organisme tiers indépendant à la charge du demander de l’autorisation de mise sur le marché. »
Exposé sommaire
Les néonicotinoïdes et les substances ayant des modes d’action identiques ont une rémanence dans les sols parfois supérieure à 20 ans. Aussi, autoriser le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs avant cette durée aurait non seulement pour effet de tuer ces insectes, mais également de produire des effets néfastes sur la faune environnante.
Il convient donc de conditionner l’interdiction mentionnée à l’alinéa 5 à une durée stricte fixée par l’INRAE afin d’épargner les espèces vivantes, pendant la durée de rémanence des néonicotinoïdes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).