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Amendement n° 113

LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)

Rejeté M. Dominique Potier (SOC) Article 2 Déposé le 01/10/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les liens entre l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et la création de mécanismes de solidarité et de compensation au sein de différentes filières agricoles, notamment au sein de la filière de la betterave sucrière.

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur la création de mécanismes de solidarité au sein de la filière de la betterave sucrière permettant de compenser les pertes subies par les betteraviers mais aussi par les entreprises de l'industrie sucrière agissant sur la transformation du produit.

Cet amendement s'inscrit dans le cadre du « Plan B », qui est non seulement une trajectoire vers une revalorisation durable de la filière française de la betterave d’ici 2030, mais est également conçu comme un cas d’école pour d’autres secteurs agricoles qui eux aussi sont confrontés à la double peine de la dérégulation des marchés et du dérèglement climatique. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).