Amendement n° 44
LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)
Dispositif
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et ne peuvent présenter de lien avec l’industrie pharmaceutique ou l’industrie semencière ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer l'objectivité des travaux du conseil de surveillance et à prévenir tout conflit d'intérêt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).