Amendement n° CE67
LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)
Dispositif
La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑8‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑3. – Les dérogations mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 253‑8 ne peuvent être accordées que pour l’emploi de semences de betteraves sucrières. »
Exposé sommaire
Le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’il résulte du projet de loi, interdit l’utilisation des produits contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits, compte-tenu de leur incidence sur l’environnement, en particulier sur les insectes pollinisateurs. Son deuxième alinéa autorise toutefois des dérogations à cette interdiction pour l’utilisation de semences traitées avec ces produits, dans les conditions fixées à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Le présent amendement a pour objet de limiter les possibilités de dérogation aux seules betteraves sucrières, qui sont récoltées avant floraison.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).