Amendement n° 41
LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« environnement »
insérer les mots :
« pris canton par canton ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer la portée générale que pourrait avoir un amendement dérogatoire en circonscrivant chacune des dérogations à l'entité administrative qu'est le canton.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).