Amendement n° 93
LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit de déroger à l’interdiction l’emploi de semences traitées avec des néonicotinoïdes ou des substances similaires prévue par le premier alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime jusqu’au 1er juillet 2023.
Au regard des impératifs écologiques, il apparaît nécessaire de limiter la durée de cette dérogation à la présente mandature. Ainsi, le présent amendement propose de déroger à cette limitation jusqu’en juillet 2022. A partir de cette date, il appartiendra de faire un bilan de l’application du présent texte par les professionnels concernés et de faire un état des lieux de la recherche en matière de méthode alternative.
Lors de l'examen du texte pour avis par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, cet amendement a recueilli un avis favorable des commissaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).