Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)
Dispositif
Alinéa 2
1) Remplacer les mots :
Les dérogations mentionnées
par les mots :
Les arrêtés mentionnés
2) Remplacer le mot :
être accordées que pour
par les mots :
autoriser que
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.