Amendement n° A-2 Sénat
LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)
Dispositif
Alinéa 8, deuxième phrase
1° Après les mots:
chargés de l'environnement
insérer les mots:
, de la santé
2° Après les mots
protection de l'environnement,
insérer les mots:
d'associations de défense des consommateurs,
Objet
Se justifie par son objet même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).