Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article qui, de l'aveu de tous les observateurs, est inconstitutionnel pour cause de rupture d’égalité devant la loi.
Ce projet de loi ouvre donc bien une boite de pandore et nous savons d'ores et déjà que d'autres filières que celle de la betterave-sucrière ont demandé à bénéficier de la dérogation.
Le maintien de cet article est donc purement cosmétique et cet amendement propose de mettre fin à ce jeu de dupes.
Les auteurs de cet amendement estiment que nous ne sommes pas face à un projet de loi "exceptionnel" qui apporterait une "réponse circonscrite" à une situation particulière, mais bien à une réouverture massive de l'usage des néonicotinoïdes en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).