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Amendement n° COM-7 Sénat

LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)

Rejeté M. Daniel Salmon Article 1er Déposé le 19/10/2020 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

I. Supprimer les mots :

semences traitées avec des produits contenant les

Et les mots :

du droit de l’Union européenne ou du présent code

II. Compléter ainsi la première phrase :

à l’exclusion de celles dont l’utilisation a été interdite dans l’Union européenne. »

Objet

Amendement de repli.

Le présent amendement vise à empêcher l’autorisation de l’utilisation en France de produits à base de substances néonicotinoïdes interdites depuis 2018 dans l’Union européenne en traitement de semences, à savoir l’imidaclopride, le thiaméthoxame et la clothianidine.

La toxicité aiguë et la persistance dans l’environnement de ces trois néonicotinoïdes, qui étaient les plus utilisés en Europe, sont largement établies par de nombreuses études scientifiques et les avis de l’Efsa.

À titre d'exemple, l'Allemagne, qui est le deuxième producteur européen de betteraves, refuse, comme cela a été annoncé par la ministre allemande de l’agriculture, que son pays autorise de manière dérogatoire le thiaméthoxame, l’imidaclopride et la clothianidine.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.