Amendement n° 4
LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il présente un bilan de l’utilisation des fonds consentis pour renforcer l’effort de recherche. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au Conseil de surveillance d’opérer à un contrôle sur la recherche d’alternatives aux néonicotinoïdes. Ce contrôle permettra aux parlementaires de veiller à la bonne utilisation des fonds alloués à l’effort de recherche, et notamment des 5 millions mobilisés dans le cadre du plan de relance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).