Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)
Dispositif
I - Alinéa 7
A la deuxième phrase,
remplacer les mots : de l'Institut technique de la betterave, de l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation
par les mots :
des instituts techniques
Objet
L'amendement propose d'élargir le conseil aux instituts techniques concernés, certains n'étant pas mentionnés explicitement dans le texte alors qu'ils pourraient y avoir leur place, comme l'institut technique de l'agriculture biologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.