Amendement n° 85
LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)
Dispositif
Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement au rapport sur l'avancée de ses démarches auprès des autres Etats-membres de l'Union européenne pour un arrêt total de la production, de la commercialisation et de la consommation de produits contenant des néonicotinoïdes dans les plus brefs délais.
Exposé sommaire
Conscient des conséquences qu'une interdiction pour les seuls agriculteurs français aurait des conséquences néfastes pour l'ensemble de la filière sucrière, cet amendement d'appel demande au Gouvernement de renforcer ses actions en vue d'une interdiction totales des néonicotinoïdes au sein de l'Union européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).