Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 10 septembre 2002, page 14936, 2e colonne, avant-dernier alinéa, 2e ligne : au lieu de : « de seize ans », lire : « de moins de seize ans » ; page 14937, 2e colonne, article 19, article 14-2, III, 2e alinéa, 4e ligne : au lieu de : « il notifie », lire : « il lui notifie » ; page 14942, 1re colonne, article 40, IV, dernier alinéa, 2e ligne : au lieu de : « prévu à l'article », lire : « prévu à l'alinéa ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
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Détail et débat →La Régie Industrielle des Etablissements Pénitentiaires fournit du travail aux détenus. Elle a dans son catalogue de nombreux produits concernant l'équipement des cellules et la sécurité des établisse…
Détail et débat →Considérant que les dispositions de la section 4 du titre III instituant une procédure nouvelle de jugement à délai rapproché, applicable aux mineurs, vont à l'encontre de la nécessaire spécialisation…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer les dispositions donnant compétence au juge de proximité pour connaître des infractions commises par des mineurs.
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Détail et débat →Actuellement le juge ne peut désigner un conciliateur de justice pour procéder aux tentatives de conciliation prévues par la loi que si les parties sont d'accord. Or celles-ci peuvent ne pas percevoir…
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Les juges de proximité existent déjà, comme le soulignent les auteurs du rapport élaboré par le Sénat. Les juges d'instance sont des juges de proximité, il n'y a pas lieu de créer un nouveau niveau de…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le titre II du projet de loi concernant la justice de proximité.On ne peut en effet, valider le principe de création de juridiction de proximité sans avoir préalablemen…
Détail et débat →Considérant que la création d'une nouvelle catégorie de centre de placement pour mineurs délinquants ne se justifie pas en l'absence d'évaluation des structures existantes, cet amendement supprime la …
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement de coordination tendant à supprimer la compétence du juge de proximité pour juger des contraventions de police.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer les dispositions du projet de loi ouvrant la possibilité au juge de prononcer des sanctions éducatives à l'encontre des mineurs dès 10 ans. Ces dernières aboutissant en…
Détail et débat →Amendement de coordination, maintien des dispositions actuellement en vigueur.
Détail et débat →Amendement de repli tendant à supprimer une disposition inutile et contestable.
Détail et débat →Amendement de repli.
Détail et débat →L'article 22 qui prévoit que les décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants peuvent être immédiatement assorties de l'exécution provisoire, nonobstant opposition ou appel. Cette disposi…
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement de repli.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Amendement de repli et de coordination.
Détail et débat →Amendement de coordination avec la suppression des centres éducatifs fermés.
Détail et débat →Maintien des dispositions actuellement en vigueur.
Détail et débat →Amendement de repli.On ne peut pas mettre dans une même phrase, à titre exceptionnel, et supprimer la nécessité que les indices soient à la fois graves et concordants pour justifier la rétention des m…
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Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Amendement tendant à affirmer le caractère socio-éducatif du contrôle judiciaire.
Détail et débat →Amendement de repli et de coordination.
Détail et débat →Analyse en cours…
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Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer les dispositions abaissant à 13 ans l'âge à partir duquel un mineur délinquant peut être placé en détention provisoire.
Détail et débat →Amendement de cohérence avec le dispositif proposé.
Détail et débat →Amendement de précision.
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Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Dans le cadre de la procédure de jugement à délai rapproché, le projet de loi prévoit que la procédure pourra être engagée si les investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et si celles sur …
Détail et débat →Il est essentiel dans le cadre de la procédure de jugement à délai rapproché, que le représentant du service auquel le mineur a été confié soit impérativement entendu. Il faut transformer la possibili…
Détail et débat →Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Cet article relatif au jugement des mineurs par la juridiction de proximité, est contraire à la décision du Conseil constitutionnel de 1993 concernant le principe de spécialité et à la Convention inte…
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Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement tendant à supprimer cet article qui crée les centres éducatifs fermés. Ou bien il s'agit de centre fermés et ces établissements doivent relever de l'administration pénitentiaire ou bien ce …
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'aggraver les peines encourues en cas de vol commis avec l'aide de mineurs.Il prévoit une suraggravation des peines lorsque le mineur utilisé par un majeur a moins de trei…
Détail et débat →Il s'agit de supprimer l'aggravation des peines encourues en cas de vol commis par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour en faire un article autonome par un amendement suivan…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Il est nécessaire que la liste des services ou organismes sanitaires, sociaux ou professionnels dans lesquels les personnes condamnées pourront, à la demande du juge, suivre un stage ou une formation,…
Détail et débat →Ces dispositions permettront aux associations agréées pour la défense des intérêts des victimes d'un accident collectif d'exercer les droits reconnus à la partie civile dans l'hypothèse d'un accident …
Détail et débat →Analyse en cours…
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Détail et débat →Cet article remet en cause la loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes du 15 juin 2000, adoptée dans un consensus général et au delà des clivages politiques gauche droite.
Détail et débat →Maintien des dispositions telles qu'elles découlent de la loi du 15 juin 2000.
Détail et débat →Maintien des dispositions telles qu'elles découlent de la loi du 15 juin 2000.
Détail et débat →Maintien des dispositions telles qu'elles découlent de la loi du 15 juin 2000 qui font, pour le placement en détention provisoire, une différence entre les infractions contre les biens et contre les p…
Détail et débat →Maintien des dispositions telles qu'elles découlent de la loi du 15 juin 2000 qui prévoit que le trouble à l'ordre public, ne peut à lui seul justifier la prolongation de la détention provisoire, lors…
Détail et débat →Maintien des dispositions telles qu'elles découlent de la loi du 15 juin 2000 qui permettent de réduire les délais de la détention provisoire en matière correctionnelle.
Détail et débat →Maintien des dispositions telles qu'elles découlent de la loi du 15 juin 2000 qui permettent de réduire les délais de la détention provisoire en matière criminelle.
Détail et débat →Analyse en cours…
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Détail et débat →Suppression de la procédure du référé-détention instauré par cet article qui revient sur l'acquis fondamental de la loi du 9 juillet 1984 qui avait abrogé le caractère suspensif de l'appel du ministèr…
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Détail et débat →Maintien des dispositions telles qu'elles découlent de la loi du 15 juin 2000 qui donne le droit au mis en examen de demander que son avocat assiste aux auditions de témoin, de partie ou de transport …
Détail et débat →Cet amendement propose la suppression du paragraphe V de cet article qui étend la procédure du témoin anonyme aux délits punis de trois d'emprisonnement au lieu de cinq.
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Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l'extension des procédures de comparution immédiate prévue dans cet article.
Détail et débat →Nous sommes défavorables à l'extension de la procédure de comparution immédiate.
Détail et débat →Suppression de cet article qui étend la compétence du juge unique en matière correctionnelle et constitue un recul de la garantie de la collégialité.
Détail et débat →Cet amendement tend à ouvrir aux parties civiles, comme c'est déjà le cas pour l'accusé et le ministère public, devant la cour d'assises, la possibilité de récuser les jurés.
Détail et débat →Cet amendement donne la possibilité aux parties civiles de faire appel des décisions de cour d'assises.
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Détail et débat →Opposition aux modifications apportées par cet article aux dispositions relatives à la procédure criminelle.
Détail et débat →Entre 150 et 300 millions d'euros de recouvrement d'amendes en matière criminelle, correctionnelle et de police sont perdus chaque année par l'Etat, faute d'avoir pu retrouver les condamnés qui s'orga…
Détail et débat →Amendement tendant à interdire aux autorités judiciaires et de police de donner suite à des dénonciations anonymes quelque soit leur origine.
Détail et débat →Amendement tendant à introduire le texte de la proposition de loi de J. J. Hyest et G. Cabanel adoptée par le Sénat, à l'unanimité, le 26 avril 2001 relative aux conditions de détention dans les établ…
Détail et débat →Afin de tenir compte de l'évolution rapide de la technologie, il convient de remplacer les mots téléphones mobiles par un terme plus générique qui pourra s'appliquer aux futures appellations des évent…
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Détail et débat →Amendement tendant à préciser, qu'en matière de placement sous surveillance électronique, le contrôle est exclusivement effectué par des personnels relevant de l'administration pénitentiaire.
Détail et débat →Suppression d'une notion floue, non juridique et susceptible de favoriser la délation.
Détail et débat →Amendement tendant à maintenir la possibilité pour le juge de permettre au mis en examen d'effectuer la détention provisoire sous surveillance électronique.
Détail et débat →Le projet de loi présenté par le gouvernement cherche à rendre plus effective la sanction pénale. Concrètement, ce texte aura pour effet de gonfler le nombre de personnes détenues. Or ces personnes re…
Détail et débat →Il n'y a pas assez de travail en prison parce qu'il n'y a pas assez d'entreprises. Le présent amendement vise à rendre plus attractif le travail pénitentiaire qui souffre de nombreux inconvénients pou…
Détail et débat →La prison ne peut rester cette zone de non-droit du travail qu'elle est aujourd'hui. L'apprentissage de la valeur et de la culture du travail passe aussi par le biais du droit. Le contrat de travail e…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son contenu même. Alors que les détenus cotisent à l'assurance maladie et à la branche accidents du travail, ils n'ont droit à aucune indemnité en cas d'incapacité à tra…
Détail et débat →Cet amendement détermine les conditions de rupture du contrat de travail qui sont très particulières au fonctionnement des établissements pénitentiaires. Ce contrat ne doit pouvoir être rompu que pour…
Détail et débat →Les rémunérations des détenus sont aujourd'hui dérisoires. Les inégalités en fonction du régime de travail, concession ou régie industrielle des établissements pénitentiaire, sont criantes. Un salaire…
Détail et débat →La prison est le lieu du chômage par excellence. Il paraît souhaitable, en cas de suppression des activités de travail proposés aux détenus, ce qui a été le cas récemment à la maison centrale de Clair…
Détail et débat →La formation professionnelle est très négligée en prison. Il est proposé d'ouvrir un droit à formation professionnelle pour les détenus.
Détail et débat →Il a été observé quelques cas d'auto-emploi dans les prisons. Ces cas sont malheureusement trop rares car peu encouragés par les chefs d'établissement. Il convient pourtant de les encourager car ils c…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser les modalités de suspension du contrat de travail qui sont très particulières au fonctionnement des établissements pénitentiaires. En cas de suspension du contrat pour d…
Détail et débat →Ceci est un amendement d'appel. Les détenus qui travaillent, à l'exception de ceux affectés au service général, se voient prélevés sur leur rémunération des « frais d'entretien » de 45,73 euros par mo…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la répartition des détenus en fonction de leur « profil », critères de dangerosité, personnalité du condamné.
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Détail et débat →La mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice créée par la Commission des lois du Sénat a insisté sur la nécessité de doter les assistants de justice d'un statut plus pérenne et p…
Détail et débat →Amendement de coordination avec l'amendement que nous proposons à l'article 37 du projet de loi.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de coordination.
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Détail et débat →Amendement tendant à augmenter les plafonds de ressources pour l'obtention par les victimes d'infractions d'une indemnité par la CIVI et l'indemnité.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
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Détail et débat →La législation actuelle ne permet pas aux forces de l'ordre de procéder à la neutralisation in situ des matériels d'orpaillage clandestins utilisés sur les exploitations minières illicites dans la for…
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Détail et débat →Les juges de proximité n'étant pas des juges professionnels, il nous paraît essentiel que les justiciables puissent bénéficier de l'autorité d'un magistrat professionnel. Nous souhaitons donc qu'un ap…
Détail et débat →Nous sommes opposés à voir confier à des juges non professionnels des affaires pénales et des compétences. Quant au fait de confier à ces mêmes juges des compétences pénales à l'égard des mineurs de 1…
Détail et débat →Amendement de repli tendant à maintenir la compétence du juge de proximité en matière pénale mais à la supprimer pour le jugement des mineurs.
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Détail et débat →Les précédents programmes de construction d'établissements pénitentiaires ont trop souvent négligé les espaces dédiés au travail des détenus. Locaux inconfortables, lieux de stockage insuffisants et m…
Détail et débat →A l'heure où la demande d'une plus grande sévérité pénale conduit à une augmentation du nombre de détenus, les difficultés rencontrées par le travail pénitentiaire, dont la mission principale confiée …
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Détail et débat →Les auteurs de la motion s'opposent à cette réforme élaborée dans la précipitation sans concertation avec les professionnels concernés, qui remet gravement en cause les avancées majeures dans la défen…
Détail et débat →Les auteurs de la motion considèrent que le texte porte atteinte aux principes constitutionnels qui régissent notre procédure pénale et notre organisation judiciaire.
Détail et débat →Ce projet de loi, censé déterminer la politique du Gouvernement pour la justice pour les cinq années à venir, concerne également l'instauration d'une justice de proximité, l'adaptation du droit pénal …
Détail et débat →