Amendement n° 178 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer un 5° à l'article 41‑2 du code de procédure pénale, après les mots :
sanitaire, social ou professionnel
insérer les mots :
, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat,
Objet
Il est nécessaire que la liste des services ou organismes sanitaires, sociaux ou professionnels dans lesquels les personnes condamnées pourront, à la demande du juge, suivre un stage ou une formation, soit déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).