Amendement n° 181 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
Maintien des dispositions telles qu'elles découlent de la loi du 15 juin 2000.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).