Amendement n° 205 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 7 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le juge n'a pas recueilli l'accord des parties pour procéder aux tentatives de conciliation prévues au 1°, il peut leur enjoindre de rencontrer la personne qu'il a désignée à cet effet. Celle-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement de la mesure de conciliation. »
Objet
Actuellement le juge ne peut désigner un conciliateur de justice pour procéder aux tentatives de conciliation prévues par la loi que si les parties sont d'accord.
Or celles-ci peuvent ne pas percevoir l'intérêt d'une telle mesure par méconnaissance du rôle de conciliateur de justice.
Cet amendement, à l'instar de ce que la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a prévu pour la médiation familiale, a pour objet de permettre au juge d'enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur qui les informera sur sa mission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).