Amendement n° 203 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré après l'article 311‑4 du code pénal un article ainsi rédigé :
« Art. … - Le vol est puni de sept d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices.
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque le majeur est aidé d'un ou plusieurs mineurs âgés de moins de treize ans. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'aggraver les peines encourues en cas de vol commis avec l'aide de mineurs.
Il prévoit une suraggravation des peines lorsque le mineur utilisé par un majeur a moins de treize ans et ne risque donc ni détention provisoire ni peine d'emprisonnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).