Amendement n° 201 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article 706-14 du code de procédure pénale, les mots : « au plafond », sont remplacés par les mots : « à trois fois le plafond ».
II. Dans le deuxième alinéa de l'article 706-14 du même code, les mots : « au triple du » sont remplacés par les mots : « à neuf fois le ».
I. Dans le premier alinéa de l'article 706-14 du code de procédure pénale, les mots : « au plafond », sont remplacés par les mots : « à trois fois le plafond ».
II. Dans le deuxième alinéa de l'article 706-14 du même code, les mots : « au triple du » sont remplacés par les mots : « à neuf fois le ».
Objet
Amendement tendant à augmenter les plafonds de ressources pour l'obtention par les victimes d'infractions d'une indemnité par la CIVI et l'indemnité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).