Amendement n° 191 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Suppression de cet article qui étend la compétence du juge unique en matière correctionnelle et constitue un recul de la garantie de la collégialité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).