Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les juges de proximité existent déjà, comme le soulignent les auteurs du rapport élaboré par le Sénat. Les juges d'instance sont des juges de proximité, il n'y a pas lieu de créer un nouveau niveau de juridiction en plus du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance qui ne ferait que complexifier l'accès à la justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).