Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en application de l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
II - En conséquence, dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.331-2 du code de l'organisation judiciaire, supprimer le mot :
aussi
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).