Amendement n° 136 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 227-1 du code de justice administrative, remplacer les mots :
une fois
par les mots :
deux fois
une fois
par les mots :
deux fois
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement que nous proposons à l'article 37 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).