Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
In fine de l'article 765-1 du code de procédure pénale, les mots : « au condamné ou une saisie signifiée à ce dernier », sont remplacés par les mots « au comptable du Trésor public chargé de procéder au recouvrement ».
In fine de l'article 765-1 du code de procédure pénale, les mots : « au condamné ou une saisie signifiée à ce dernier », sont remplacés par les mots « au comptable du Trésor public chargé de procéder au recouvrement ».
Objet
Entre 150 et 300 millions d'euros de recouvrement d'amendes en matière criminelle, correctionnelle et de police sont perdus chaque année par l'Etat, faute d'avoir pu retrouver les condamnés qui s'organisent pour ne pas l'être. Cet état de fait constitue une quasi amnistie.
Dans une période où l'Etat cherche des fonds pour financer ses programmes, il convient de prévoir que le délai de prescription est interrompu par un commandement notifié au comptable du Trésor. Ainsi, le Trésor public aura tout le temps pour retrouver le condamné et l'amende pourra être payée.
Dans une période où l'Etat cherche des fonds pour financer ses programmes, il convient de prévoir que le délai de prescription est interrompu par un commandement notifié au comptable du Trésor. Ainsi, le Trésor public aura tout le temps pour retrouver le condamné et l'amende pourra être payée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).