Amendement n° 61 Sénat

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 24 Déposé le 24/07/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par le IV de cet article pour insérer un article 177-3 dans le code de procédure pénale, remplacer la référence :

177-3

par la référence :

177-2

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).