Amendement n° 179 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article remet en cause la loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes du 15 juin 2000, adoptée dans un consensus général et au delà des clivages politiques gauche droite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).