Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions abaissant à 13 ans l'âge à partir duquel un mineur délinquant peut être placé en détention provisoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).