Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après les mots :
supérieure ou égale à cinq ans
supprimer la fin du premier alinéa du III du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 10-1 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).