Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Au début du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 80-4 du code de procédure pénale, après les mots :
Les membres de la famille
insérer les mots :
ou les proches
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).