Amendement n° 68 Sénat

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)

Adopté Commission des lois Art. L. 3214-3 du code de la santé publique Déposé le 24/07/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 3214-3 dans le code de la santé publique, remplacer le mot :

troisième

par le mot :

dernier

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).